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La loi accorde un délai de trois ans pour contester ou réclamer des charges.Le cadre légal des charges locativesLa relation entre locataire et propriétaire s'inscrit dans un cadre juridique précis concernant les charges locatives.
Le propriétaire et le locataire doivent respecter des obligations précises dans ce contexte légal.Les obligations du propriétaireLe propriétaire doit suivre une procédure rigoureuse lors de la caducité du bail. Il a l'obligation d'informer officiellement le locataire par lettre recommandée ou par huissier.